1.       OBJET :

1. Les présentes Conditions Générales prévoient l’ensemble des conditions de réservation et de vente de Cures conventionnées par la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET (ci-après la  « SA DES THERMES »), SAS au capital de 500.000,00 EURO, immatriculée au RCS de BONNEVILLE sous le n° 605 920 172 dont le siège social est situé 355 Allée du Docteur Lepinay  74190 ST GERVAIS LES BAINS– n° de TVA intracommunautaire : FR 25 605 920 172.

 

2. La réservation et le paiement de Cures et de Soins auprès de la SA DES THERMES, que ces opérations soient réalisées depuis le Site internet exploité par la SA DES THERMES, par téléphone, ou encore par voie postale, impliquent pour le Client l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.

Lorsque le Client procède à la réservation d’une Cure par l’intermédiaire du Site, l’accès et l’utilisation du Site par celui-ci impliquent également nécessairement l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site, consultables sous la rubrique « Mentions Légales ».

3. La SA DES THERMES propose par ailleurs la  réservation de services d’hébergement pendant la durée de la Cure réservée par le Client, celui-ci étant cependant invité à contracter avec la SA DES TERMES dans le cadre des Conditions Générales de la centrale de Réservation de la SA DES THERMES, ces conditions étant parfaitement distincte des présentes ainsi que de la délivrance de la Cure et du suivi de celle-ci par le Client.

 

2.       DEFINITIONS

Au sens des présentes, chacune des expressions ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

« SA DES THERMES » : la SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS LES BAINS LE FAYET, telle que précisément identifiée sous l’article 1.1 des présentes ;

« Client » : Personne physique, telle que précisément identifiée dans les Conditions Particulières, réservant une Cure auprès de la SA DES THERMES  ;

« Cure», « Cure thermale » : Désigne le traitement médical proposé par la SA DES THERMES , fondé sur un ensemble de soins utilisant les eaux minérales naturelles des sources thermales de Saint-Gervais-Les-Bains. On distingue les Cures « conventionnées », prescrites par un médecin (généraliste ou spécialiste) et pouvant donc être prise en charge en partie par le Régime Obligatoire de la Sécurité Sociale, des Cures « libres » suivies par le Client de sa propre initiative et donc non prises en charge.

Sauf lorsqu’il sera expressément fait référence à une Cure « libre » ou « conventionnée », le terme « Cure » au sens des présentes comprendra à la fois les Cures libres et conventionnées.

« Site » : Désigne le site internet de la SA DES THERMES, accessible sous l’adresse www.cures-thermales-st-gervais.com.

 

 3.       DOCUMENTS CONTRACTUELS – REFERENTIEL DE CONFORMITE

 1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant :

 

- Les Conditions Particulières, comprenant notamment les informations suivantes :

-       Les dates et lieux de la Cure,

-       Le prix total des prestations facturées

-       Les prestations de soins complémentaires à la Cure éventuellement réservées par le Client,

-       Les prestations, redevances et taxes éventuelles qui ne sont pas comprises dans le prix de la Cure,

-        Les conditions particulières éventuellement sollicitées par le Client et acceptées par la SA DES THERMES.

 

Les Conditions Particulières sont formalisées par le Formulaire de réservation en ligne ou en version papier, et reproduites dans la confirmation de réservation envoyée au Client par courrier électronique ou postal. Elles constituent le « Référentiel de conformité » des services vendus et fournis au Client par la SA DES THERMES. 

 

- Les présentes Conditions Générales ;

 

2. Ces documents expriment l'intégralité des obligations des parties, et forment un ensemble contractuel indissociable.

 

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.

 

Sauf accord express entre les parties, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties, ne pourra s'intégrer au présent Contrat.

 

4.       PROCEDURE DE RESERVATION

1. La SA DES THERMES propose la réservation de Cures thermales en fonction de la pathologie à traiter, chacune des Cures faisant l’objet d’une description détaillée sur le Site.

2. Le Client peut réserver sa Cure soit par l’intermédiaire du Site, soit par téléphone, soit par courrier, aux coordonnées visées sous l’article 11.1 des présentes.

3. Au moment de la réservation, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères concernant l’ensemble des questions qui lui sont posées et, le cas échéant, des documents authentiques, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

4. La SA DES THERMES se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori une réservation effectuée par un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.

5. La SA DES THERMES attire l’attention des Clients effectuant leur réservation en ligne sur le Site sur la nécessité de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale et une adresse postale qui soient valides.

Toute communication réalisée par la SA DES THERMES sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

6. Dans le cas des réservations effectuées en ligne sur le Site, le clic de validation, exécuté au terme du processus de validation du formulaire de réservation, formalise la confirmation par le Client de la réservation, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Ce clic de validation, dès lors que la SA DES THERMES aura notifié par écrit au Client son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant cette demande, vaut consentement définitif à contracter avec la SA DES THERMES pour la Cure sélectionnée.

Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.

 

7. Dans le cas des réservations effectuées par téléphone, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de l’encaissement du montant des arrhes de réservation payées par le Client, par la communication par téléphone de ses données de paiement (cf. art. 7.3 ).

 

8. Dans le cas de réservations effectuées par courrier, celles-ci seront prises en compte par la SA DES THERMES à compter de la réception du Formulaire de réservation, et de l’encaissement du montant des arhes de réservation payées par le Client, par l’envoi d’un chèque bancaire du montant correspondant ou par la communication dans le Formulaire  de réservation de ses données de paiement (cf. art. 7.4 ).

 

9. Quelque soit le mode de réservation choisi par le Client, la SA DES THERMES notifiera par écrit au Client, sous réserve de disponibilité, son acceptation de sa demande de réservation, dans un délai maximum de 15 jours ouvrables suivant l’encaissement du montant des arrhes de réservation.

Cette confirmation sera effectuée par l’envoi d’un courrier électronique et/ou d’un courrier postal confirmant la réservation et faisant un récapitulatif détaillé de la Cure et des prestations annexes réservées, ainsi que des arrhes de réservation déjà versées.

10. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SA DES THERMES ou de ses sous traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des réservations, commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des Formulaires de réservation, des Confirmations de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

5.       DROIT DE RETRACTATION

 1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Client dispose, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, d’un droit de rétractation sans pénalité de sept (7) jours ouvrables à compter de sa demande de réservation d’une Cure.

 

La date prise en compte pour faire courir le délai de rétractation sera fixée de la manière suivante :

• Pour les réservations effectuées sur le Site : la date de validation du formulaire de réservation et de paiement en ligne des arhes de réservation ;
• Pour les réservations effectuées par téléphone : la date de réservation et de paiement des arhes de réservation par téléphone ;
• Pour les réservations effectuées par voie postale : la date d’envoi du formulaire de réservation, le cachet de La Poste faisant foi.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer un courrier électronique ou un courrier recommandé avec accusé de réception au Service client (cf. article 11.1), avant la fin de ce délai de sept (7) jours.

 

La rétractation du Client ne sera valable qu’à compter de la notification au Client par la SA DES THERMES de la réception et de l’acceptation de sa rétractation.

 

3. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte à compter de l’expiration du délai de rétractation, le Client étant cependant en mesure d’annuler la réservation de sa Cure dans les conditions visées sous l’article 8 des présentes.

 

6. GARANTIES ET RESPONSABILITE

 1. Les Cures conventionnées sont prescrites par le médecin consulté par le Client, puis programmées par le médecin thermaliste au début de la Cure.

Sauf  dans le cas d’une défaillance manifeste de la SA DES THERMES  dans le suivi de la Cure, la SA DES THERMES ne pourra être dans ces conditions tenue responsable d’une mauvaise appréciation ou orientation médicale, ni des actes ou omissions des médecins avant ou pendant la Cure.

 

2. La SA DES THERMES garantit la conformité des Cures réservées aux Conditions Particulières.

 

La présente garantie de conformité s’entend uniquement de l’adéquation des soins et prestations avec les informations et caractéristiques décrites dans les Conditions Particulières.

 

La SA DES THERMES est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des soins et prestations compris dans la Cure sélectionnée par le Client, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture des soins et prestations.

 

3. Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations devront être adressées à la SA DES THERMES par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes, au plus tard trente jours après la date de la fin de la Cure.

4. La SA DES THERMES s'efforce d'offrir au Client, sur le Site, l'information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les Cures.

Les photographies, visuels et illustrations reproduits et illustrant les Cures, soins, prestations et infrastructures sont présentés à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.

7. CONDITIONS FINANCIERES

 1. Les prix communiqués par la SA DES THERMES s’entendent toutes charges comprises.

 

Ils sont valables du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2011, sauf modification en cours d’année du fait d’un changement de taux de TVA ou d’offre promotionnelle particulière.

 

Les prix des forfaits agrées selon les différentes orientations thérapeutiques et prescriptions médicales sont donnés à titre indicatif et restent soumis à modifications légales ou conventionnelles, notamment de la part de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

 

2. Sauf dans les cas où le Client bénéficiera d’une prise en charge à 100% du montant de la Cure conventionnée par la Sécurité Sociale, de la couverture maladie universelle, ou encore du régime accident du travail, le paiement d’arrhes de réservation, d’un montant de 46€ TTC, est exigé au moment de la réservation d’une Cure sur le Site par carte bancaire, au travers du site sécurisé de (nom de la Banque), ou encore par téléphone (cf. art.7.3).

 

La SA DES THERMES garantit dans ces conditions la sécurité et la confidentialité des données relatives à la carte bancaire du Client.

La SA DES THERMES a adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses postales et électronique, et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires des Clients sont ainsi cryptées et transmises directement  à (nom de la Banque), via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

3. S'il ne désire pas effectuer son paiement sur le  Site, et sous réserve de confirmation de disponibilité de la Cure choisie, le Client a la possibilité de contacter la SA DES THERMES par téléphone (04 50 47 54 54) aux heures ouvrables, et de procéder à la réservation et au paiement en communiquant à l’opérateur les informations figurant sur sa carte bancaire (nom du porteur, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme visuel).

4. Le Client pourra également remplir un formulaire de réservation par écrit, et l’envoyer à la SA DES THERMES, aux coordonnées figurant sous l’article 11.1, accompagné du règlement par chèque ou par mandat cash du montant des arrhes de réservation figurant sur le formulaire, ou encore par la communication des informations figurant sur sa carte bancaire, telles que détaillées sous l’article 7.3 des présentes.   

5. Quels que soient les moyens de réservation et de paiement utilisé par le Client, la SA DES THERMES confirmera au Client la réservation de sa Cure uniquement à compter de l’encaissement des sommes correspondantes, et adressera  automatiquement au Client, sur son adresse de courrier électronique, le récapitulatif détaillé de la réservation de la Cure et de la transaction bancaire.

 

6. La SA DES THERMES se réserve le droit de refuser le traitement d’une réservation dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

 

7. Le paiement du solde du montant de la Cure, ou du ticket modérateur dans le cas où il bénéficiera du tiers payant, devra être payé par le Client au moment de son arrivée et en tout état de cause avant le début de sa Cure, par chèque ou par carte bancaire.

 

 8. MODIFICATIONS ET ANNULATION DE LA CURE

 

1. Les demandes de modifications de tout ou partie de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, et sont soumises à l’accord express et préalable de la SA DES THERMES, laquelle pourra, suivant la nature et la portée des modifications, exiger le paiement d’un complément de prix. Aucune demande de modification ne sera cependant acceptée dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés avant le commencement de la Cure.

 

2. En cas d'arrivée tardive ou de départ prématuré du Client, aucun remboursement des arrhes de réservation ne sera effectué, et le montant de la Cure restera intégralement dû.

3. Les demandes d’annulation, qui ne peuvent le cas échéant porter que sur l’intégralité de la Cure doivent nécessairement être transmises par écrit à la SA DES THERMES, laquelle appliquera dans ce cas les conditions tarifaires et de remboursement suivantes :

-       En cas d’annulation notifiée plus de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées seront remboursées au Client ;

-       En cas d’annulation notifiée moins de 15 jours ouvrés avant la date de commencement de la Cure, les arrhes de réservation déjà versées ne seront pas remboursées;

La date de prise en compte de la demande l'annulation sera celle du jour où la SA DES THERMES sera prévenue par fax ou courrier recommandé.

4. Dans le cas où la SA DES THERMES doive annuler la Cure, pour quelque motif que ce soit, et sans avoir à en justifier auprès du Client, celui-ci sera remboursé du montant intégral des arrhes de réservation, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.

Lorsque l’annulation portera sur un ou plusieurs soins spécifiques au sein de la Cure, la SA DES THERMES proposera par défaut au Client, dans les cas où l’annulation n’est pas justifiée par l’état de santé du patient, un nouvelle planification de ces soins pendant la durée de la Cure.

 

9. CESSION DU CONTRAT

 

Le Client a la possibilité de céder le présent contrat, et donc la Cure réservée, à toute personne de son choix remplissant les conditions requises pour suivre cette Cure, sous forme libre ou conventionnée, sous réserve d’en avoir informé la SA DES THERMES au plus tard sept jours avant le début de la Cure par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

 

10. DONNEES PERSONNELLES

 1. Le Client dispose, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

Il lui suffit, pour exercer ce droit d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 11.1 des présentes.

2. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif de la SA DES THERMES et du médecin thermal en charge du Client, dans le cadre de la réservation et  du suivi de la Cure.

3. Ces informations ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du service de réservation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

4. Les données du Client seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ce dernier, notamment par les lettres d'informations auxquelles il se sera éventuellement abonné.

5. La SA DES THERMES conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du terme de la Cure réservée par le Client.

 

11.   DIVERS

 1. Contact

 

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

 

-       de préférence par courrier électronique: contact@thermes-st-gervais.fr

-       par courrier postal à l'adresse suivante : SA DES THERMES DE SAINT GERVAIS - 355 Allée du Docteur Lepinay  74190 ST GERVAIS LES BAINS

-       Tel. +33  (0)4 -- -- -- --: du lundi au samedi de –h à --h

-       Fax. +33 (0)4 -- -- -- --

 

2. Modifications du contrat

 

La SA DES THERMES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

 

Ces modifications ne seront cependant pas opposables aux Clients ayant réservé leur Cure à une date antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

3. Nullité

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent Contrat serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions du Contrat conservant force obligatoire entre les parties.

4. Non-renonciation

 

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du présent contrat ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient de celui-ci.

 

 

 

12.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 

Le présent Contrat est soumis au droit Français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions, seule la version en langue française de celles-ci fera foi en vue de leur interprétation.  Les parties conviennent en outre de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.